T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.60.9r3 Versions de la disposition

2023-11-01

350.60.9R3. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.60.9 de la Loi, les cas prescrits à l’égard desquels un autre document peut être remis à l’acquéreur sont les suivants:

1°  lorsque la facture visée au paragraphe 2 de l’un des premier et deuxième alinéas de l’article 350.60.4 de la Loi ou au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 350.60.5 de la Loi a déjà été remise à cet acquéreur, que cet autre document ne fait que la compléter et qu’il contient une référence à cette facture;

2°  lorsque l’autre document a pour but d’indiquer le paiement de la totalité ou d’une partie de la contrepartie d’une fourniture avant que la facture visée au paragraphe 1 lui soit remise;

3°  lorsque l’autre document est l’original d’une convention écrite relative à la fourniture ou une copie de celle-ci.

D. 1456-2023, a. 2.